← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-177 rect. Sénat

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)

Adopté Commission des lois Article 10 ter Déposé le 15/12/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

1° Remplacer le mot :

parlementaires

par le mot :

code

2° Remplacer le mot :

second

par le mot :

premier

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.