Amendement n° COM-176 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
I. - Alinéa 13
Supprimer les mots :
, à peine de nullité de leur nomination dans ces fonctions,
II. - Alinéa 31
Remplacer les mots :
des articles 25 quater
par les mots :
de l'article 25 quater, au II de l'article 25 quinquies et au I de l'article
Objet
Par souci d'harmonisation avec les autres obligations déclaratives, cet amendement prévoit des sanctions pénales en cas d'absence de justification auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des mesures de gestion par tiers de ses instruments financiers par les fonctionnaires concernés. Il supprime par cohérence la sanction de nullité des nominations qui n'existe pas pour les manquements aux autres obligations déclaratives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.