Amendement n° COM-87 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
I. - Alinéa 26
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° ter Le V de l'article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
III. - Alinéa 28
1° Supprimer la référence :
2° bis
2° Remplacer le mot :
elle
par les mots :
la Haute Autorité
IV. - Alinéa 29
Remplacer les mots :
b) le II
par les mots :
2° quater Le II de l'article 20
V. - Alinéa 30
Supprimer les mots :
entre elles
Objet
Amélioration rédactionnelle et meilleure insertion de dispositions nouvelles au sein de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparnece de la vie publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.