Amendement n° COM-171 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime de l'habilitation législative demandée par le gouvernement à l'article 24, le 2° destiné à adapter et moderniser le régime d'affectation et les positions statutaires pour favoriser la mobilité à l'intérieur et entre les fonctions publiques.
Des articles nouveaux introduits par l'Assemblée nationale y ont pourvu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.