Amendement n° COM-156 Sénat

I. Alinéas 7 et 8

Après le mot :

fonctionnaire 

sont insérés les mots :

occupant un emploi à temps complet

II. Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

qui consacre une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % d’un service au temps plein à une activité syndicale

par les mots :

soumis aux II et III 

2° Remplacer les mots :

qui consacre la totalité de son service à une activité syndicale 

par les mots :

soumis au II 

III. Alinéa 17

Rédiger comme sui cet alinéa :

C.- Le second alinéa de l'article 56 et les deuxième et troisième alinéas de l’article 77 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont supprimés.

Amendement rédactionnel destiné à clarifier la portée de la réforme de la carrière des déchargés syndicaux pour les fonctionnaires occupant un emploi à temps complet,  en maintenant les dispositions en vigueur notamment dans la fonction publique territoriale.