Amendement n° COM-159 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
Conseil d’État lorsque
la fin de l’alinéa est ainsi rédigé :
la comptabilité du groupement au sein duquel ils exercent est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public, soit au code du travail lorsque la comptabilité du groupement au sein duquel ils exercent est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit privé
Objet
Actuellement, les groupements d’intérêt public (GIP) peuvent choisir d’employer des agents sous un statut de droit public ou un statut de droit privé. Des incohérences se font jour au sein de GIP où s’appliquent les règles de la comptabilité publique et des règles de droit privé pour les agents (ou inversement).
Pour y remédier, le Gouvernement voudrait revenir à l’application du critère jurisprudentiel liant la nature du régime sous lequel les agents sont employés à la nature de l’activité administrative ou industrielle et commerciale de l’activité. Cette solution n’exclut pas les incohérences constatées.
Pour obliger à une cohérence dans le régime juridique applicable aux personnels et à la gestion financière, il est proposé de lier le régime d’emploi des personnels aux règles retenues pour la gestion financière du GIP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.