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Amendement n° COM-86 Sénat

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)

Adopté Commission des lois Article 9 Déposé le 14/12/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.