Amendement n° COM-85 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les référents déontologues peuvent solliciter l’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sur une question d’ordre déontologique qu’ils rencontrent dans l’exercice de leurs fonctions. Cet avis et le contenu des échanges avec le référent déontologue ne sont pas rendus publics.
Objet
Cet amendement précise le rôle que le référent déontologue doit jouer à l’égard des fonctionnaires. Afin d’éviter son isolement, y compris pour prodiguer un conseil face à une situation délicate, il est proposé de lui reconnaître la possibilité de solliciter un avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. La confidentialité des échanges et de l’avis est garantie par la loi afin de créer les conditions de la confiance du fonctionnaire qui se tournerait vers un référent déontologue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.