Amendement n° COM-84 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
Les fonctionnaires doivent pouvoir consulter
par les mots :
Tout fonctionnaire a le droit de consulter, lorsqu’il est institué,
Objet
Cet amendement précise que l’institution d’un référent déontologue est laissé à la libre appréciation des employeurs publics afin de tenir compte de la diversité de ces employeurs, notamment parmi les collectivités territoriales. Il reconnaît explicitement le droit pour tout fonctionnaire de saisir le référent déontologue lorsqu’il est institué.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.