Amendement n° COM-82 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 42
Après le mot :
fixe
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission ainsi que les règles de procédure applicables devant elle.
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.