Amendement n° COM-81 Sénat

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)

Adopté Commission des lois Article 8 Déposé le 14/12/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement supprime le principe d’un rapport annuel d’activité de la commission de déontologie, adressé au Premier ministre, cette mesure relevant manifestement du domaine règlementaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.