Amendement n° COM-79 Sénat

I. - Alinéa 4

Après le mot :

articles

insérer les mots :

6 ter A,

I – Alinéa 8

Après le mot :

examiner

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

les dossiers de cumul d’activités dans les conditions fixées au V bis de l’article 25 septies

II – Alinéa 15

1° Première phrase

Supprimer les mots :

entre elles

2° Seconde phrase

a) Après la référence,

7°

insérer les mots :

du I

b) Après les mots :

Haute Autorité

Supprimer la fin de la phrase

IV. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

du premier alinéa de l’article 25 ter,

par les mots :

de l'article 6 ter A

V. - Alinéa 47

1° Avant les mots :

article 25

insérer les mots :

de l'

2° Avant les mots :

article 25 septies

insérer les mots :

du I de l'

Amendement rédactionnel et de coordination.