Amendement n° COM-69 Sénat

I. - Alinéas 1 et 2

Remplacer le mot (deux fois) :

deux

par le mot :

six

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au III de l'article 25 quinquies de la même loi, le fonctionnaire qui occupe l'un des emplois mentionnés au II du même article 25 quinquies justifie des mesures prises selon les modalités prévues audit article 25 quinquies.

Par souci de réalisme et afin d’assurer une mise en œuvre sereine de ces nouvelles obligations déclaratives, cet amendement allonge le délai pour le premier dépôt des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale à six mois.

En outre, cet amendement introduit un délai similaire pour que les fonctionnaires concernés justifient auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des mesures afin de confier à un tiers la gestion de leurs instruments financiers sans droit de regard.