Amendement n° COM-61 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des observations mentionnées aux articles 25 quater à 25 sexies de la présente loi est puni des peines mentionnées à l’article 226‑1 du code pénal. »
Objet
Cet amendement reprend une disposition existante au sein de l’article 26 de la loi du 11 octobre 2013 pour instituer une sanction pénale punissant d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de divulguer tout ou partie des déclarations d’intérêts, de situation patrimoniale ainsi que les informations relatives à la gestion à un tiers des instruments financiers, de quelque manière que ce soit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.