Amendement n° COM-68 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Objet
En cas d’explications insuffisantes sur une évolution patrimoniale, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique serait tenue, après une procédure contradictoire, de transmettre le dossier à l’administration fiscale et en informer l’intéressé. Cette obligation de transmission à l’administration fiscale est sans équivalent dans la loi du 11 octobre 2013 et n’est d’ailleurs pas souhaitée par le Haute Autorité elle-même.
Sa finalité reste obscure car une évolution inexpliquée de patrimoine est susceptible de dénoter un manquement à la probité d’un fonctionnaire sans nécessairement relever d’un manquement fiscal. Cet amendement propose donc de supprimer ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.