Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 12
Après le mot :
quinquies
supprimer la fin de l’alinéa.
Objet
Cet amendement supprime une mention superfétatoire qui rappelle que le fonctionnaire peut librement détenir des parts sociales et gérer librement son patrimoine. Outre que ces dispositions rappellent ces droits que nul ne songe à dénier aux fonctionnaires, elles recèlent des ambiguïtés. Ainsi, n’est visé que le droit de percevoir les bénéfices des parts sociales et non le droit de vote qui y est lié, ce qui ne manquerait pas de soulever la question de l’exclusion ou non de ce droit. En outre, est évoqué le « patrimoine personnel ou familial » du fonctionnaire, alors que juridiquement le patrimoine d’une personne est unique et indivisible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.