Amendement n° COM-63 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 9, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La déclaration d’intérêts n'est ni versée au dossier du fonctionnaire, ni communicable aux tiers.
Objet
Les déclarations d’intérêts des fonctionnaires seraient versées au dossier du fonctionnaire. Ce choix a été critiqué par le Conseil d’État qui, dans son avis, au projet de loi et à la lettre rectificative a fait part de son opposition pour des motifs de constitutionnalité. Lors de son audition, M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État a renouvelé ses réserves sur la constitutionnalité d’une telle disposition.
Cet amendement propose donc d’écarter ce dispositif, en reprenant le régime applicable aux déclarations d’intérêts des magistrats de l’ordre judiciaire, dans la rédaction adoptée par le Sénat, ainsi que les déclarations de situation patrimoniale des fonctionnaires soumis à cette obligation.
Les conditions de conservation seraient ainsi déterminées par décret en Conseil d’État, comme le prévoit déjà le dernier alinéa du IV du futur article 25 quater.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.