Amendement n° COM-62 Sénat

I. – Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

de ces

par les mots :

des

2° Après le mot :

alinéa

insérer les mots :

du présent I

II. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 8, deuxième phrase

1° Remplacer les mots :

toute mesure utile

par les mots :

les mesures nécessaires

2° Remplacer les mots :

mettre fin à

par les mots :

faire cesser

IV. - Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les autres cas, la Haute Autorité informe l’autorité hiérarchique et le fonctionnaire concerné que la situation n’appelle aucune observation.

V. - Alinéa 13

1° Remplacer les mots :

les fonctionnaires

par les mots :

le fonctionnaire

2° Remplacer les mots :

sont toutefois tenus

par les mots :

est tenu

3° Remplacer le mot (deux fois)

leurs

par le mot :

ses

4° Remplacer le mot :

leur

par le mot :

sa

VI. - Alinéa 14

Remplacer les mots :

les fonctionnaires justifient

par les mots :

le fonctionnaire justifie

VII. - Alinéa 16

Supprimer les mots :

, notamment ses modalités d'entrée en vigueur,

VIII. - Alinéa 18, première phrase

1° Remplacer les mots :

les fonctionnaires

par les mots :

le fonctionnaire

2° Remplacer le mot :

transmettent

par le mot :

adresse

3° Remplacer les mots :

à la

par les mots :

au président de

4° Supprimer les mots :

mentionnée au I.

IX. - Alinéa 19

1° Supprimer les mots :

du premier alinéa

2° Remplacer le mot :

alinéa

par la référence :

I

Harmonisation rédactionnelle.