Amendement n° COM-56 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service.
Objet
Cet amendement reprend dès l’article 25 les règles que le projet de loi propose d’instaurer à l’article 28 bis après la référence au référent déontologue.
Il vise à préciser le rôle du chef de service, responsable de l'application des principes déontologiques au sein de son service.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.