Amendement n° COM-116 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
A. – Alinéa 18
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 220-7. – Le magistrat…
B. – Alinéas 18 et 19
Après le mot :
magistrat
insérer le mots :
ou le rapporteur
Objet
Amendement de coordination et de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.