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Amendement n° COM-115 Sénat

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)

Adopté Commission des lois Article 9 sexies Déposé le 14/12/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 16 et 17

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de conséquence, concernant les magistrats et les rapporteurs des chambres régionales des comptes.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.