Amendement n° COM-108 Sénat

A. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° A De rendre un avis préalable à l’établissement de la charte de déontologie mentionnée à l’article L. 120-6 ;

B. – Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° De formuler des recommandations concernant l’application des principes énoncés aux articles L. 120-3, L. 120-4, L. 220-3 et L. 220-4 et l’application de la charte de déontologie, à son initiative ou sur saisine du premier président de la Cour des comptes, du procureur général près la Cour des comptes, d’un président de chambre à la Cour des comptes, du secrétaire général de la Cour des comptes, d’un président de chambre régionale ou territoriale des comptes ou d’une organisation syndicale ou association de magistrats ou de personnels des juridictions financières ;

C. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

D’examiner

par les mots :

De rendre des avis sur

D. – Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le collège de déontologie rend publiques ses recommandations et peut rendre publics, sous forme anonyme, ses avis.

Amendement de conséquence, concernant le collège de déontologie des juridictions financières.