Amendement n° COM-103 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – Dans les douze mois qui suivent la publication du décret mentionné au III de l’article L. 131-5 du code de justice administrative, les membres du Conseil d’État établissent une déclaration d’intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues à ce même article.
I bis. – Dans les douze mois qui suivent la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 231-4-1 du même code, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel établissent une déclaration d’intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues à ce même article.
II. – Dans les six mois qui suivent la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 131-7 du même code, le vice-président du Conseil d’État et les présidents de section du Conseil d’État établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues à ce même article.
III. – Dans les six mois qui suivent la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 231-4-3 du même code, les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues à ce même article.
Objet
Outre des modifications rédactionnelles et des coordinations, le présent amendement prévoit un délai de douze mois à compter de la publication des textes réglementaires, au lieu de deux, pour la transmission des déclarations d’intérêts, mais aussi l’organisation de l’entretien déontologique – ce que le projet de loi ne prévoyait pas – pour les membres du Conseil d’État et les magistrats administratifs en fonctions.
Il allonge également à six mois, au lieu de deux, le délai pour la transmission des déclarations de situation patrimoniale pour les membres et magistrats en fonctions, afin de laisser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique un temps suffisant pour se préparer au traitement de ces nouvelles déclarations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.