← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-101 Sénat

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)

Adopté Commission des lois Article 9 ter Déposé le 14/12/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 24, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Amendement de conséquence, concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.