Amendement n° COM-95 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 31, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une disposition peu claire et suscitant des critiques et des interrogations, selon laquelle il est fait application des règles applicables en matière de récusation en cas de doute lorsque le président d’une formation de jugement invite un de ses membres à s’abstenir de siéger sur une affaire pour un motif de conflit d’intérêts. En cas de désaccord entre le président de la formation de jugement et le membre concerné, une saisine du collège de déontologie serait une solution plus envisageable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.