Amendement n° COM-94 Sénat

Alinéas 28 et 29

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à supprimer les sanctions pénales prévues pour les membres du Conseil d’État en cas de manquement à l’obligation de déclarer ses intérêts, par cohérence avec les dispositions adoptées par le Sénat pour les magistrats judiciaires.

Dans la mesure où le manquement est d’ordre professionnel, résultant d’une obligation déontologique établie dans le cadre professionnel d’une juridiction, la sanction devrait être disciplinaire, par application du droit commun en matière disciplinaire.

Dès lors que la déclaration d’intérêts n’est pas transmise à une autorité extérieure, à l’instar de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), ni publiée, il est extrêmement peu probable qu’un tel manquement, s’il était constaté, donne lieu à une saisine du parquet par le vice-président du Conseil d’État à l’encontre d’un membre du Conseil d’État. Une telle sanction paraît donc inadaptée et disproportionnée.