Amendement n° COM-89 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 131-3. – Les membres du Conseil d’État veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflits d’intérêts.
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle et de cohérence avec les dispositions adoptées pour la déontologie des magistrats judiciaires, supprimant également une disposition inutile et tautologique, à la portée juridique imprécise, se référant aux principes déontologiques inhérents à l’exercice des fonctions.
Le projet de loi énonce déjà les principes déontologiques que les membres du Conseil d’État doivent respecter et que la charte de déontologie de la juridiction administrative explicitera.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.