Amendement n° COM-127 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 11
Au début de cet alinéa, avant les mots :
A la deuxième phrase
insérer les mots :
Au premier alinéa des II et III de l’article 18 et
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.