Amendement n° COM-126 Sénat

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Au premier alinéa des I et II de l’article 6, les mots : « au dernier alinéa de l’article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » ;

2° Au premier alinéa des I et II de l’article 28, les mots : « au quatrième alinéa de l’article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée »

Amendement de coordination pour tirer les conséquences dans la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 de la suppression de la classification hiérarchique des corps et cadres d’emplois dans chacune des lois trois lois statutaires - Etat, territoriale et hospitalière (lois n°s 84-16, 84-53 et 86-33), laquelle a été transférée dans le titre Ier du statut général.