Amendement n° COM-168 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Suppression de l'allongement de trois à quatre ans de la validité des listes d'aptitude des lauréats des concours de la fonction publique territoriale.
Par un précédent amendement, le rapporteur a proposé de renforcer les modalités de maintien sur la liste les deuxième et troisième années par une demande écrite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.