← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-71 Sénat

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)

Adopté Commission des lois Article 6 Déposé le 14/12/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 10

Remplacer les mots :

d’agent non titulaire

par le mot :

de contractuel

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.