Amendement n° COM-155 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Art. 23 bis - I.- Le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéfice d'une décharge d'activité de services ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale, est réputé conserver sa position statutaire. »
Objet
Clarification rédactionnelle par coordination avec les dispositions correspondantes figurant dans les trois statuts de la fonction publique - État, territoriale et hospitalière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.