Amendement n° COM-144 Sénat

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)

Adopté Commission des lois CHAPITRE II (avant l'article 16) Déposé le 14/12/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cette division et son intitulé.

Objet

Amendement de cohérence.

La division "chapitre II" est transférée avant les articles 19 et suivants qui modifient les dispositions relatives aux organismes consultatifs.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.