Amendement n° COM-154 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu’elles siègent en tant que conseil de discipline, elles sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline.
Objet
Par cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 13 bis, le présent amendement vise à faire présider la commission consultative paritaire, compétente pour les agents contractuels dans la fonction publique territoriale, siégeant en tant que conseil de discipline, par un magistrat administratif et non par l’autorité territoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.