Amendement n° COM-152 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après le mot :
employeurs
insérer les mots :
publics hospitaliers désignés par les organisations les plus représentatives
Objet
L’article 19 n’a pour objectif affiché que la simplification de l’organisation du Conseil commun de la fonction publique, non la modification du mode de désignation des représentants des employeurs publics hospitaliers.
Par analogie avec ce que l’article 19 prévoit pour les employeurs territoriaux, le présent amendement maintient dans la loi le mode de désignation des représentants des employeurs publics hospitaliers, conformément à ce qui figure dans le droit en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.