Amendement n° COM-139 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La présidence par un magistrat administratif de la commission administrative paritaire statuant en qualité de conseil de discipline dans la fonction publique territoriale est certes une exception par rapport aux autres versants de la fonction publique.
Toutefois, cela ne suffit pas à justifier la suppression de cette disposition au regard des avantages qu’elle représente tant en termes de neutralité et d’impartialité que du point de vue de la sécurité juridique apportée par l’expérience contentieuse d’un magistrat.
Loin de signifier une quelconque défiance à l’égard des élus locaux, le maintien de cette disposition participe au contraire de la sécurisation des procédures disciplinaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.