Amendement n° COM-149 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence de l’amendement proposé à l’article 18 ter qui a transféré en son sein les coordinations - après les avoir corrigé - effectuées par l'article 18 quater A.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.