Amendement n° COM-148 Sénat

I. Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

L’article 6 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

II. Après l’alinéa 2 :

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Les agents recrutés en application du 2° du même article le sont par contrat à durée déterminée. » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

3° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « deuxième à quatrième » sont remplacés par les mots : « quatrième à sixième ».

Cet amendement clarifie en les unifiant au sein du même article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 régissant la durée des contrats dans la fonction publique de l’État, les dispositions proposées par les articles 17 et 18 ter concernant respectivement la nature – déterminée ou indéterminée – des contrats conclus pour pourvoir des emplois permanents de l’État en l’absence de corps de fonctionnaires ou si la nature des fonctions et les besoins des services le justifient.