Amendement n° COM-145 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Un amendement ultérieur du rapporteur à l'article 18 ter intègre, au sein de l’article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 régissant la durée des contrats dans la fonction publique d’État, la clarification portée par le présent article 17 concernant la nature du contrat -CDD- permettant de pourvoir un emploi si la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.