Amendement n° COM-173 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
I. Alinéa 7
Supprimer les mots :
d’actualiser les règles régissant l’activité des magistrats et personnels des juridictions financières par
II. Alinéa 9
Supprimer les mots :
les conditions de leur recrutement,
Remplacer les mots :
, ainsi que toute autre mesure propre à
par les mots :
afin d’
Objet
Cet amendement vise à clarifier l’habilitation à légiférer par ordonnance concernant le statut des magistrats des juridictions financières.
Il procède également à la réduction du champ de l’habilitation en excluant les « conditions de recrutement », notion jugée trop large par votre rapporteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.