Amendement n° COM-163 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
au plus
par les mots :
un ou
Objet
Amendement de précision.
Chaque année, un magistrat de chambre régionale des comptes est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Le projet de loi vise à renforcer cette voie d’accès à la Cour des comptes mais soulève une ambiguïté : il prévoit « qu’au plus deux » magistrats de chambre régionale des comptes (CRC) sont nommés. Il serait donc possible d’en nommer aucun.
Dans un souci de clarification, il est proposé de préciser « qu’un ou deux » magistrats de CRC peuvent être nommés à la Cour des comptes, ce qui correspondrait davantage à l'esprit du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.