Amendement n° COM-140 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 4
I - Supprimer les mots :
et 25 ter
II - Dans le seconde phrase, remplacer les mots :
non titulaire
par le mot :
contractuel
Objet
Conséquence du transfert des dispositions concernant les lanceurs d'alerte de l'article 25 ter à l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 et coordination rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.