Amendement n° COM-167 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
I. Alinéa 8
Remplacer les mots :
Au premier alinéa du IV et au V
par les mots :
Aux premier et dernier alinéas du IV ainsi qu’au V
II. Après l'alinéa 12
Inséré trois alinéas ainsi rédigés :
3° La deuxième phrase de l'article 21 est ainsi modifiée:
a) la référence: "60" est supprimée;
b) la référence: "81" est remplacée par la référence: "82".
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.