Amendement n° COM-175 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
I. Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
afin de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit
II. Alinéa 8
Remplacer le nombre :
dix-huit
par le nombre :
douze
Objet
Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, cet amendement vise tout d’abord à préciser la finalité de l’habilitation proposée pour la création d’un code général de la fonction publique.
Il tend, ensuite, à réduire le délai d’habilitation de 18 à 12 mois. Pour mémoire, le Parlement a d’ores-et-déjà octroyé deux habilitations en cette matière mais leur délai n’a jamais été respecté. Le fait qu’une première version de ce code ait été présentée à la commission de codification le 6 septembre 2011 laisse également présager un avancement déjà conséquent de ce travail de codification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.