Amendement n° COM-162 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
5° bis L’article L. 211-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles connaissent en premier et dernier ressort des litiges dont la compétence leur est attribuée par décret en Conseil d’État à raison de leur objet ou de l’intérêt d’une bonne administration. »
Objet
Il s’agit de clarifier les compétences des cours administratives d’appel en prévoyant qu’elles peuvent être saisies en premier et dernier ressort de certains litiges définis par décret en Conseil d’État.
Cet amendement se bornerait à donner une base législative plus claire à des dispositifs existants, l’article R. 311-2 du code de justice administrative confiant par exemple aux cours administratives d’appel certains litiges relatifs aux décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Il permettrait également de réduire le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances prévue à l’article 25 du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.