Amendement n° COM-161 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
l’assemblée du contentieux,
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
par la section du contentieux, par des formations de chambres réunies ou par une chambre siégeant en formation de jugement. Elles sont en outre rendues, dans les cas définis au chapitre III bis du titre VII du livre VII du présent code, par la formation spécialisée prévue à l’article L. 773-2.
Objet
Cet amendement vise à clarifier la dénomination des formations de jugement du Conseil d’État en citant explicitement la section du contentieux.
Il tire également les conséquences de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement qui a créé au sein du Conseil d’État une formation de jugement spécialisée pour les contentieux sur les techniques de recueil de renseignements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.