Amendement n° COM-158 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 22 se borne à remplacer la notion de prime d’intéressement en raison de la « performance collective » par celle prime de « résultats collectifs ». Il s’agit donc d’un simple changement de dénomination, les modalités de versement des primes dans la fonction publique relevant du pouvoir règlementaire.
Le Gouvernement juge que le terme de « résultat collectif » est « plus adapté à l’esprit et à l’organisation du service public ».
Le rapporteur ne peut souscrire à cette analyse, la notion de « performance » étant tout à fait adaptée à l’exigence d’efficacité du service public comme le démontrent les projets annuels de performance. Il ne voit pas non plus l’intérêt de modifier la dénomination d’une prime sans en modifier les conditions de versement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.