Amendement n° COM-77 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 22
Supprimer les mots :
, notamment la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire en application du IV,
Objet
Suppression d’une précision peu utile et non exhaustive concernant le contenu du décret d’application du présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.