Amendement n° COM-76 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 21
Après le mot :
disciplinaires
Insérer les mots :
et de l’application de l’article 432-12 du code pénal
Objet
Il convient de rappeler, comme le fait l’actuel article 25 du titre I du statut général, que les sanctions disciplinaires applicables en cas de non-respect des règles relatives au cumul d’activités peuvent être complétées par une condamnation pour prise illégale d’intérêts prévue à l’article 432-12 du code pénal (cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d’amende).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.