Amendement n° COM-74 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa
Objet
L’article 6 autorise les fonctionnaires à assurer des « activités accessoires » en dehors de leurs heures de service et sous réserve de l’accord de leur autorité hiérarchique. Il reprend ainsi une disposition de l’actuel article 25 du titre I du statut général.
Ces activités accessoires comprennent déjà la possibilité pour un fonctionnaire d’être enseignant ou d’assurer des formations en dehors de son service (décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires).
Il semble donc inutile de préciser que ces activités accessoires peuvent « notamment » comprendre l’activité d’enseignant associé. D’où la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.